TVA à 10% pour les travaux du logement

Quels types de travaux ?

Seuls les travaux et équi­pe­ments fac­tu­rés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète direc­te­ment des équi­pe­ments pour les faire ins­tal­ler par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre pres­ta­tion de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la pro­duc­tion d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réa­li­sés sur une période de deux ans.

Les travaux éligibles au taux à 10 % :

• les pres­ta­tions de main d’œuvre

• les matières pre­mières et four­ni­tures indis­pen­sables à la réa­li­sa­tion des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, car­re­lage, papiers peints, pein­ture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…)

• les équi­pe­ments de cuisine, de salles de bains et de ran­ge­ment sous réserve qu’ils s’in­cor­porent au bâti et s’a­daptent à la confi­gu­ra­tion des locaux et qu’ils soient impos­sibles à enlever sans dété­rio­rer le meuble ou le bâti

• les équi­pe­ments de chauf­fage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chau­dières non éli­gibles au taux de TVA à 5,5 %)

• les sys­tèmes d’ou­ver­ture et de fer­me­ture des loge­ments (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éli­gibles au taux de 5,5 %).

Quelles sont les obligations ?

Votre client doit attes­ter de l’application des taux réduits aux travaux effec­tués par votre entre­prise : vous ne pouvez fac­tu­rer au taux réduit que s’il vous remet cette attes­ta­tion qui confirme le respect des condi­tions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conser­ver cette attes­ta­tion à l’appui de votre comp­ta­bi­li­té afin de jus­ti­fier la fac­tu­ra­tion à taux réduit de TVA.

De son côté, votre client doit conser­ver un copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos fac­tures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cin­quième année suivant la réa­li­sa­tion des travaux. Elles devront en effet être pro­duites si l’administration lui demande de jus­ti­fier de l’application du taux réduit de TVA.