Crédit d'Impôts pour l'adaptation du logement

Le crédit d’impôts pour les travaux d’équipement pour personnes âgées ou handicapé, c’est quoi ?

Ce crédit d’impôt se foca­lise sur les réa­li­sa­tions de travaux d’é­qui­pe­ment pour per­sonne âgées ou en situa­tion d’handicap.

Les conditions d’éligibilité

Afin d’ob­te­nir le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du loge­ment, il existe des cri­tères qui dif­fé­rents du crédit d’impôt des travaux accessibilité.

A qui est destiné le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement ?

Dans un premier temps vous devez être domi­ci­lié en France et ce loge­ment doit être votre loge­ment principal.

Vous pouvez être pro­prié­taire, loca­taire ou occu­pant à titre gratuit du logement.

Pour être éligible, vous devez répondre à ces critères :

• Travaux faci­li­tant l’accès pour une per­sonne âgée ou handicapée
• Travaux d’a­dap­ta­tion du loge­ment à la perte d’au­to­no­mie ou au han­di­cap, sous conditions
• Avoir une pension d’in­va­li­di­té d’au moins 40 %
• Avoir une carte mobi­li­té inclu­sion (portant la mention inva­li­di­té, prio­ri­té ou sta­tion­ne­ment pour per­sonnes handicapée)
• Souf­frir d’une perte d’au­to­no­mie donnant droit à l’al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA)

Nature des travaux

Des travaux sont néces­saires afin d’ob­te­nir ce crédit d’impôt. Plu­sieurs types de travaux sont donc pris en compte :

• Bac à douche extra-plat et portes de douche
• WC équipés d’un système lavant et séchant
• Système de com­mande avec détec­teur de mou­ve­ments, de signa­li­sa­tion ou d’alerte
• Volets rou­lants électriques
• Revê­te­ments de sol antidérapants
• Portes cou­lis­santes
• Portes et fenêtres adaptées
• Garde-corps
• Dis­po­si­tifs de fer­me­ture, d’ou­ver­ture ou sys­tèmes de com­mande des ins­tal­la­tions élec­triques, d’eau, de gaz et de chauffage

A savoir que cette liste repré­sente une liste non-exhaustive.

Montant de l’aide

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25%.

Cepen­dant les mon­tants sont pla­fon­nés à hauteur de :

• 5 000 € pour une per­sonne seule
• 10 000 € pour un couple soumis à impo­si­tion commune

De plus, ce plafond est majoré de 400 € par per­sonne à charge (200 € par enfant en rési­dence alternée).

Faire sa demande de crédit d’impôt

Vous devez décla­rer le montant des dépenses que vous avez payé en 2021.

La période de décla­ra­tion 2021 des revenus est ter­mi­née. La décla­ra­tion 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Conser­vez vos jus­ti­fi­ca­tifs de dépenses car l’ad­mi­nis­tra­tion fiscale peut vous les deman­der (facture de l’en­tre­prise, attes­ta­tion du vendeur).

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’ex­cé­dent vous sera restitué.

Les documents à fournir

Dans le cas du crédit d’impôt, seul la décla­ra­tion des revenus aux impôts est nécessaire.

Versement de l’aide

Concer­nant le ver­se­ment de l’aide, le crédit d’im­pôts est direc­te­ment appli­qué sur votre fiche d’im­po­si­tion, vous n’avez pas de démarche à faire !